La protection animale et la loi


Loi n°99-5

La LOI N°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et ERRANTS et à la PROTECTION DES ANIMAUX a été adoptée à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 1998 et promulguée par le Président de la République le 6 janvier 1999.

L'ARTICLE 213-6 nous concerne directement.

Cet article dont nous attendions l'application avec impatience exprime l'objet même de l'ECOLE DU CHAT déclaré au Journal Officiel le 8 MARS 1978 :

"Assurer la protection, l'alimentation, le contrôle sanitaire, le marquage, l'hébergement et le contrôle des naissances des chats libres."

Selon cet article de loi :

Le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur STERILISATION et à leur IDENTIFICATION conformes à l'article 276-2 préalablement à leur relâché dans ces mêmes lieux. Le maire a donc le pouvoir, s'il le veut, de prendre cette initiative.

Jusqu'à présent, en cas de plainte, les municipalités faisaient procéder à la capture des chats par des Sociétés Commerciales qui livraient les bêtes à la fourrière pour l'euthanasie.

Il y a donc maintenant une possibilité d'identifier les chats au nom de la commune ou de l'Association concernée. Ces chats ne sont plus des chats errants, mais deviennent donc des chats libres et protégés.

LE CHAT LIBRE A ETE CREE de toutes pièces par l'ECOLE DU CHAT, il est bon qu'aujourd'hui, une porte s'ouvre pour officialiser son existence.

Code Pénal

Entré en vigueur le 1er mars 1994 du Nouveau Code Pénal instituant une aggravation des peines, notamment pour les actes de cruauté et les mauvais traitements sur animaux. Ainsi, l'article 521-1 réprime de plus en plus durement les sévices graves ou actes de cruauté (2 ans de prison, 30000 euros d'amende) et inclut dans cette catégorie l'abandon volontaire d'un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ainsi que la création de gallodromes. 

Les actes de mauvais traitements sont quant à eux punis des peines prévues à l'article R654-1.

Toute personne ayant été témoin de gestes criminels doit en avertir une Société de Protection Animale reconnue d'utilité publique la plus proche de son domicile.

Toute personne ayant trouvé un animal mort ou blessé ou ayant constaté sa disparition doit prévenir le commisariat de police pour enquête et en aviser une Société de Protection Animale (SPA Service des enquêtes 01 43 80 40 66 enquetes@spa.asso.fr).

Nous insistons auprès des amis des animaux, si nombreux maintenant, afin qu'ils sachent qu'ils peuvent et qu'ils doivent se défendre contre toutes les manoeuvres criminelles dont les peines très sévères peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement.